Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent uniquement les formules payantes du service Calibulle. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), qui restent applicables ; en cas de contradiction sur un point de vente, les présentes CGV priment.
Le vendeur est Calibulle, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, immatriculée auRCS de Paris sous le numéro 813 835 154 (TVA non applicable), ci-après « Calibulle ». La formule gratuite (« Découverte ») ne constitue pas une vente et n’est pas régie par les présentes.
2. Client
Les abonnements s’adressent aux assistants maternels et assistantes maternelles agréés en exercice, qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle. Une offre dédiée aux maisons d’assistants maternels (MAM) sera proposée prochainement.
Le logiciel n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du client (l’accueil d’enfants) et celui-ci employant au plus cinq salariés, le client bénéficie des dispositions protectrices de l’article L.221-3 du Code de la consommation : information précontractuelle et droit de rétractation (article 4 ci-dessous). Une structure de plus de cinq salariés en est exclue.
3. Formules, prix et souscription
Les formules payantes sont proposées en abonnement mensuel ou annuel (l’annuel appliquant une réduction par rapport à douze mensualités). Les prix sont affichés toutes taxes comprises, en euros, sur la page de souscription et sur la page de paiement sécurisée.
La souscription s’effectue en ligne. Avant de payer, le client prend connaissance des caractéristiques de la formule, de son prix et des présentes CGV, qu’il accepte expressément. Le contrat est conclu à la validation du paiement.
4. Droit de rétractation et démarrage immédiat
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en nous contactant par courrier à Calibulle, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris ou par e-mail à contact@calibulle.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation.
Le service étant fourni immédiatement, le client qui souhaite en bénéficier dès la souscription demande expressément son exécution immédiate et reconnaît qu’en cas de rétractation dans le délai de 14 jours, une somme correspondant au service déjà fourni, calculée au prorata, restera due. Cette demande est recueillie par une case à cocher dédiée, horodatée, au moment de la souscription.
5. Durée, reconduction et loi Chatel
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, l’abonnement annuel pour un an, à chaque fois reconductibles tacitement pour la même durée, sauf résiliation (article 7). La reconduction intervient à la date suivant le dernier paiement enregistré.
Conformément à la loi dite Chatel, le client est informé par écrit, avant chaque reconduction d’un abonnement annuel, de la date limite à laquelle il peut s’opposer à la reconduction. À défaut d’information dans les délais légaux, il peut résilier sans frais après la reconduction.
6. Changement de formule
Le client peut changer de formule à tout moment depuis son espace :
- Montée en gamme : effet immédiat ; la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours.
- Passage à une formule inférieure : effet à la prochaine échéance ; la formule en cours reste active jusque-là, sans remboursement de la période déjà payée.
7. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou l’espace de paiement sécurisé. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste actif jusqu’à cette échéance, puis n’est pas reconduit. Aucune période entamée n’est remboursée, sous réserve du droit de rétractation (article 4).
Calibulle peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou de défaut de paiement persistant, après information du client lorsque les circonstances le permettent.
8. Paiement, échec de paiement et période de grâce
Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Calibulle ne conserve pas les données de la carte.
En cas d’échec d’un paiement de reconduction, le service n’est pas interrompu immédiatement : une période de régularisation de sept (7) jours est laissée au client, qui est invité à mettre à jour son moyen de paiement. À l’issue de cette période sans régularisation, l’abonnement est résilié et la formule gratuite s’applique.
9. Factures et TVA
Une facture est émise par Calibulle pour chaque échéance et mise à disposition dans l’espace du client. Calibulle relève du régime de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n’est facturée et aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le sort des données des enfants et des familles en fin d’abonnement (restitution puis suppression) est régi par le contrat de sous-traitance, auquel les présentes renvoient.
11. Disponibilité et responsabilité
La disponibilité du service et la responsabilité de Calibulle sont régies par les CGU. Les documents générés par le service sont des aides à la rédaction, sous la responsabilité des parties.
12. Programme de parrainage
Calibulle propose un programme de parrainage facultatif permettant au client de recommander le service à une consœur ou un confrère. Chaque partie peut alors bénéficier de l’équivalent d’un mois d’abonnement offert, sous la forme d’un crédit déduit de son abonnement Calibulle — non convertible en espèces et non cessible. Les conditions d’obtention, le plafond de cumul et les cas d’exclusion sont détaillés dans le règlement du programme de parrainage, qui fait partie intégrante des présentes.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.